Exécution du jugement

Suspension du permis de conduire
Lorsque votre permis de conduire a été suspendu par la Société de l’assurance automobile du Québec pour non-paiement d’amende ou est sur le point de l’être, vous devrez pour faire lever la suspension ou éviter qu’elle ne soit imposée, payer la totalité des sommes dues à la cour municipale, et ce, en argent comptant, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire ou carte de débit.

Si vous convenez d’une entente de paiement ou êtes inscrit aux travaux compensatoires par le percepteur des amendes relativement aux constats d’infraction sanctionnant votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée qu’au moment où un paiement complet aura été perçu ou que lorsque les travaux compensatoires auront été exécutés en entier.

Avis d’exécution
Si vous négligez de payer le montant dû avant la date d’échéance indiquée à l’avis de jugement ou après que vous ayez été avisé de la suspension de votre permis de conduire pour non-paiement d’amende par la Société de l’assurance automobile du Québec, le percepteur des amendes prendra les dispositions nécessaires afin qu’un avis d’exécution soit émis contre vous pour la saisie de vos biens meubles ou immeubles, ou de vos revenus et salaires.

Cet avis d'exécution sera remis à un huissier pour être exécuté et, à cette étape de la procédure d’exécution du jugement, seul ce dernier peut recevoir votre paiement.

Le propriétaire des biens saisis, qui n’est pas le défendeur, peut s’opposer à la saisie en contactant son avocat ou en déposant la requête appropriée à la cour municipale.

Mandat d’amener devant le percepteur
Cette procédure est émise par la cour lorsque vous demeurez introuvable. Il s’agit d’un ordre donné par la cour de procéder à votre arrestation et de vous conduire devant le percepteur des amendes afin qu’il perçoive les sommes dues à la suite d'un jugement de culpabilité rendu contre vous par la cour municipale. Ce mandat d’amener peut être exécuté par tous les corps policiers de la province.

Si un mandat d’amener a été exécuté contre vous, vous devrez vous présenter devant le percepteur des amendes à la date et à l’heure mentionnées à l’engagement contracté devant l’agent de la paix afin de conclure une entente de paiement.

Vous pouvez vous libérer en tout temps de cet engagement en payant à la cour municipale le montant total dû à titre d’amende et de frais, et ce, en argent comptant, chèque visé, mandat-poste, traite bancaire ou carte de débit.

Demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement
La personne qui reçoit de la part du percepteur des amendes la signification d’une demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement devra, pour s’en libérer, se prévaloir de l’une des options suivantes :

  • Payer complètement la somme due avant la date de la présentation de cette demande à la cour;
  • Rencontrer le percepteur des amendes avant la date de la présentation de cette demande à la cour pour négocier une entente de paiement;
  • Se présenter à la date et à l’heure indiquées sur la demande pour comparaître devant le juge de la cour municipale et justifier devant lui son défaut de respecter ses engagements et d’acquitter l’amende et les frais imposés.

Le défaut de donner suite à une demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement entraîne l’émission d’un mandat d’emprisonnement par le juge de la cour municipale.

Toute demande d’information concernant cette procédure peut être faite en personne, au greffe de la cour municipale ou en téléphonant au numéro 418 724-3181.

Mandat d’emprisonnement
Cette procédure est un ordre donné par la cour municipale de procéder à votre arrestation et de vous confier au directeur d’un établissement de détention afin que vous y soyez emprisonné, à défaut de payer la somme réclamée en règlement de votre dossier. Le mandat d’emprisonnement n’est émis que lorsque toutes les autres mesures prévues par la loi en matière de recouvrement se sont avérées insuffisantes.

Ainsi, si un mandat d’emprisonnement est émis contre vous pour non-paiement d’amende, vous pourrez vous en libérer avant son exécution par un corps policier, en payant à la cour municipale le montant total dû à titre d’amende et de frais, soit en argent comptant, chèque visé, mandat poste, traite bancaire ou carte de débit. À défaut de payer, ce mandat sera éventuellement exécuté et vous serez détenu le temps requis pour acquitter les sommes dues.