Aviso al público
Avis approbation référendaire sur le projet de règlement 2010-07-669 modifiant le règlement 86-1611 zonage - Interdire usage résidentiel dans secteur de zone 614 CB - Centre commercial Rimouski inc.
Rimouski le 19 de julio de 2010,
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2010-07-669
MODIFIANT LE RÈGLEMENT 86-1611
RELATIF AU ZONAGE ADOPTÉ PAR L’ANCIENNE VILLE DE RIMOUSKI
AFIN D’INTERDIRE L’USAGE RÉSIDENTIEL DANS LE
SECTEUR DE ZONE 614 CB – CENTRE COMMERCIAL RIMOUSKI INC.
1° OBJET DU PROJET ET DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
AVIS PUBLIC est donné qu’à la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 12 juillet 2010 sur le premier projet de règlement 2010-06-588 adopté le 21 juin 2010 visant à modifier le règlement de zonage 86-1611 de l’ancienne Ville de Rimouski, le conseil de la ville de Rimouski a adopté le 12 juillet 2010 un « Second projet de règlement portant le numéro 2010-07-669 modifiant le règlement de zonage de l’ancienne Ville de Rimouski afin d’interdire l’usage résidentiel dans le secteur de zone 614 CB (Centre commercial Rimouski inc.).
Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées du secteur de zone concerné par la modification, soit le secteur 614 CB et des secteurs de zone qui lui sont contigus, soit les secteurs de zone 613 PA, 630 PA, 628 PB, 627 RA, 619 CV/A, 618 CV/B, 615 CC, 616 PD, 612 CB, et 597 CV/C, afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
2° DESCRIPTION DES DISPOSITIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'APPROBATION RÉFÉRENDAIRE ET IDENTIFICATION DU SECTEUR DE ZONE CONCERNÉ ET DES SECTEURS DE ZONE CONTIGUS
Le second projet de règlement 2010-07-669 comporte deux dispositions pouvant faire l’objet d’une demande d’approbation référendaire. Il s’agit des suivantes :
- modifier le tableau 117.B faisant partie intégrante de l’article 117 du règlement 86-1611 relatif au zonage en ajoutant le renvoi (10) à la suite du texte « Plus logements et chambres en location aux étages autre que le sous-sol et qu’au plus 70% du rez-de-chaussée »;
- modifier le tableau 117.B faisant partie intégrante de l’article 117 du règlement 86-1611 relatif au zonage en ajoutant à la fin du tableau le texte suivant : « (10) Dans le secteur de zone 614 CB, ne sont pas autorisés les logements et chambres en location ».
L’objectif visé par les modifications précédemment décrites au règlement de zonage de l’ancienne Ville de Rimouski est d’interdire l’usage résidentiel dans le secteur de zone 614 CB, considérant que certains lots dans ce secteur de zone ont un niveau de contamination des sols qui, selon les normes du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, n’autorise pas l’utilisation résidentielle.
La demande d’approbation référendaire peut provenir des personnes intéressées du secteur de zone concerné 614 CB et des secteurs de zone contigus 613 PA, 630 PA, 628 PB, 627 RA, 619 CV/A, 618 CV/B, 615 CC, 616 PD, 612 CB, et 597 CV/C.
3° DESCRIPTION DU SECTEUR DE ZONE CONCERNÉ ET DES SECTEURS DE ZONE CONTIGUS
Le croquis contenu dans le présent avis montre la localisation du secteur de zone 614 CB et des secteurs de zone qui lui sont contigus.
4° CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE DEMANDE
POUR ÊTRE VALIDE, TOUTE DEMANDE DOIT :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et le secteur de zone d'où elle provient;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 29 juillet 2010 à 16 h, heure de fermeture des bureaux;
- être signée par au moins DOUZE (12) personnes intéressées du secteur de zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans le secteur de zone n'excède pas VINGT ET UN (21).
5° CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE INTÉRESSÉE À SIGNER UNE DEMANDE :
1) Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 12 juillet 2010 :
- être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande ;
- être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec ; ou
2) Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 12 juillet 2010 :
- être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois ; ou
3) Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 12 juillet 2010 :
- être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou en même temps que la demande.
Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Dans le cas d’une personne morale, il faut :
- avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui le 12 juillet 2010 est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi ;
- avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
6° ABSENCE DE DEMANDES
La disposition du second projet de règlement numéro 2010-07-669 qui n'aura fait l'objet d'aucune demande valide pourra être incluse dans un règlement qui n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
7° CONSULTATION DU PROJET
Le second projet de règlement numéro 2010-07-669 peut être consulté au bureau du greffier à l'Hôtel de ville, au 205 avenue de la Cathédrale, Rimouski, du lundi au vendredi, durant les heures habituelles de bureau, soit de 8 h 15 à 11 h 45 et de 13 h à 16 h.
DONNÉ À RIMOUSKI, CE DIX-NEUVIÈME JOUR DU MOIS DE JUILLET DEUX MILLE DIX
Source :
Service du greffe